Décret portant qualification d'intérêt national et social d'un programme de microcrédits destiné au financement privilégié d'entreprises ou de commerces nouvellement créés établis dans le pays, du 13 mars 2013 · bopa.mca.ad
DécretDisposition additionnelle troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle troisième.
Les crédits approuvés par la commission qui n'ont pas été conclus avant la date de fin de validité du présent Décret sont automatiquement annulés.
Disposition additionnelle troisième du Décret portant qualification d'intérêt national et social d'un programme de microcrédits destiné au financement privilégié d'entreprises ou de commerces nouvellement créés établis dans le pays, du 13 mars 2013, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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