Décret portant qualification d'intérêt national et social d'un programme de microcrédits destiné au financement privilégié d'entreprises ou de commerces nouvellement créés établis dans le pays, du 13 mars 2013 · bopa.mca.ad
DécretArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 8
En el cas que, quan encara sigui vigent un crèdit del programa regulat per aquest Decret, la persona titular vulgui vendre o cedir la titularitat del negoci finançat, l’entitat bancària pot transferir el finançament privilegiat a la nova persona propietària si reuneix les condicions previstes a l’article 3, prèvia conformitat de la comissió mixta.
Art. 8 du Décret portant qualification d'intérêt national et social d'un programme de microcrédits destiné au financement privilégié d'entreprises ou de commerces nouvellement créés établis dans le pays, du 13 mars 2013, dans sa rédaction en vigueur au 27/12/2013.
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