Décret du 18-2-2009 relatif aux conditions applicables aux dépôts des réserves de garantie constitués par les entités intégrées au système financier · bopa.mca.ad
DécretArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Pendant la période comprise entre le 31 décembre 2008 et le 27 février 2009, ces deux dates incluses, les dépôts de réserves en garantie constitués par les entités relevant du système financier auprès de l'Institut National Andorran de Finances sont rémunérés au taux d'intérêt de 2,1475 %, taux emprunteur du marché interbancaire utilisé dans les opérations réalisées avec les entités pendant la période du 31 décembre 2008 au 27 février 2009. À compter du 27 février 2009 et jusqu'au 31 décembre 2009, dernier jour ouvrable de l'année, les dépôts de réserves en garantie constitués par les entités relevant du système financier auprès de l'Institut National Andorran de Finances sont rémunérés au taux emprunteur du marché interbancaire à 10 mois en vigueur pour les opérations en date de valeur du 27 février 2009, et sont calculés en prenant pour base le taux d'intérêt Euribor de deux jours ouvrables antérieurs publié par la Banque centrale européenne.
Art. 4 du Décret du 18-2-2009 relatif aux conditions applicables aux dépôts des réserves de garantie constitués par les entités intégrées au système financier, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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