Article 4

Article 4.

Pendant la période comprise entre le 31 décembre 2007 et le 31 janvier 2008, ces deux dates incluses, les dépôts de réserves en garantie constitués par les entités intégrées dans le système financier auprès de l'Institut Nacional Andorrà de Finances sont rémunérés au taux d'intérêt de 4,338%, taux emprunteur du marché interbancaire utilisé dans les opérations réalisées avec les entités pendant la période du 31 décembre 2007 au 31 janvier 2008. À compter du 31 janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2008, dernier jour ouvrable de l'année, les dépôts de réserves en garantie constitués par les entités intégrées dans le système financier auprès de l'Institut Nacional Andorrà de Finances sont rémunérés au taux emprunteur du marché interbancaire à 11 mois en vigueur pour les opérations avec date de valeur du 31 janvier 2008, et sont calculés en prenant pour base le taux d'intérêt Euribor publié par la Banque centrale européenne deux jours ouvrables auparavant.