Article 4

Article 4.

Pendant la période comprise entre le 29 décembre 2006 et le 30 avril 2007, ces deux dates incluses, les dépôts de réserves en garantie constitués par les entités relevant du système financier auprès de l'Institut national andorran des finances sont rémunérés au taux d'intérêt de 3,63%. Ce taux résulte du calcul de la moyenne arithmétique des taux emprunteurs du marché interbancaire utilisés dans les opérations réalisées avec les entités pendant la période du 29 décembre 2006 au 30 avril 2007. À compter du 30 avril 2007 et jusqu'au 31 décembre 2007, dernier jour ouvrable de l'année, les dépôts de réserves en garantie constitués par les entités relevant du système financier auprès de l'Institut national andorran des finances sont rémunérés au taux emprunteur du marché interbancaire à 8 mois en vigueur pour les opérations en date de valeur du 30 avril 2007, et sont calculés en prenant pour base le taux d'intérêt Euribor publié par la Banque centrale européenne deux jours ouvrables auparavant.