Décret du 23-8-2006 réglementant le fichier de données personnelles du registre des dénominations sociales, du Ministère de l'Économie

Article 1.

Est créé le fichier de données personnelles dénommé « Registre des dénominations sociales », présentant les caractéristiques décrites à l'annexe du présent Décret, lesquelles sont soumises à tous égards à la Loi qualifiée 15/2003, du 18 décembre, de protection des données personnelles.

Article 2.

Pour le fichier créé, le traitement est réglementé et l'annexe en établit la dénomination, la finalité du traitement du fichier, les sources dont les données à caractère personnel seront obtenues, la typologie des données que contiendra le fichier, les communications internationales de données qu'il est prévu d'effectuer, l'identification d'autres entités de nature publique avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier, l'identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pourront être exercés, ainsi qu'une description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier, conformément à l'article 12 de la Loi qualifiée 15/2003, du 18 décembre, de protection des données personnelles.

Disposition finale Le.

présent Décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

Ce qui est rendu public pour information générale.

Andorra la Vella, le 23 août 2006 Albert Pintat Santolària Chef du Gouvernement Annexe Dénomination : Registre des dénominations sociales.

Finalité du traitement du fichier : registre de toutes les dénominations sociales.

Sources d'obtention des données à caractère personnel : intéressé, représentant ou gestionnaire.

Typologie des données : nom, prénoms, adresse, passeport/DNI, courrier électronique, téléphone, nationalité, profession, début de la résidence, péremption (caducité) de la résidence et personne de contact (nom, prénoms, adresse, téléphone, fax et courrier électronique).

Communications internationales de données qu'il est prévu d'effectuer : aucune n'est prévue.

Autres entités de nature publique avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles : tous les ministères, comuns, Batllia, CASS, Service de police, UPB, organes judiciaires, Ministère public, INAF et Douane.

Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pourront être exercés : Directeur du ministère de l'Économie.

Description générique des mesures de sécurité techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Traitement automatisé Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels les fichiers de données sont stockés ; Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et d'autorisations pour l'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles ; Procédures de copie de sauvegarde des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; Procédure de gestion et d'enregistrement des incidents ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données en cas de transmission (cession) par des réseaux de télécommunications.

Traitement sur papier Conservation dans des armoires fermant à clé.

Salles à accès restreint.