Décret du 23-8-2006 réglementant le fichier de données personnelles du registre des commerces inscrits au nom de personnes décédées, du Ministère de l'Économie · bopa.mca.ad
DécretArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Pour le fichier créé, le traitement est réglementé et l'annexe en fixe la dénomination, la finalité du traitement du fichier, les sources desquelles seront obtenues les données à caractère personnel, la typologie des données que contiendra le fichier, les communications internationales de données qu'il est prévu d'effectuer, l'identification d'autres entités de nature publique avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier, l'identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition, ainsi qu'une description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier, conformément à l'article 12 de la Loi qualifiée 15/2003, du 18 décembre, de protection des données personnelles.
Art. 2 du Décret du 23-8-2006 réglementant le fichier de données personnelles du registre des commerces inscrits au nom de personnes décédées, du Ministère de l'Économie, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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