Décret du 26-7-2006 réglementant le fichier de données personnelles des services publics (SP), du Ministère de l'Urbanisme et de l'Aménagement du territoire

Article 1.

Est créé le fichier de données personnelles dénommé « Services publics (SP) », présentant les caractéristiques décrites à l'annexe du présent Décret, et soumis à tous égards à la Loi qualifiée 15/2003, du 18 décembre, de protection des données personnelles.

Article 2.

Pour le fichier créé, le traitement est réglementé et l'annexe en établit la dénomination, la finalité du traitement du fichier, les sources dont proviendront les données à caractère personnel, la typologie des données que contiendra le fichier, les communications internationales de données qu'il est prévu d'effectuer, l'identification des autres entités de nature publique avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier, l'identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés, une description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier, conformément à l'article 12 de la Loi qualifiée 15/2003, du 18 décembre, de protection des données personnelles et, enfin, la personne responsable du fichier de données personnelles.

Disposition finale Le.

présent Décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

Ce qui est rendu public pour connaissance générale.

Andorra la Vella, 26 juillet 2006 Albert Pintat Santolària Chef du Gouvernement Annexe Dénomination : Services publics (SP).

Finalité du traitement du fichier : contrôle des permis d'investissement (achat et cession d'immeubles), limites de construction, construction, ouverture de tranchées, et connaissance du titulaire et/ou du représentant du permis ou de l'autorisation.

Sources d'obtention des données à caractère personnel : demande du titulaire.

Typologie des données : nom et prénoms, adresse, téléphone, passeport-DNI, courrier électronique, nom et prénoms du représentant légal et nom et prénoms de la personne de contact.

Communications internationales de données qu'il est prévu d'effectuer : aucune n'est prévue.

Autres entités de nature publique avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles : non.

Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : directeur du Département d'Urbanisme et d'Aménagement du Territoire.

Description générique des mesures de sécurité techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Traitement automatisé Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels sont stockés les fichiers de données ; Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et d'autorisations pour l'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles ; Procédures de copie de sécurité des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; Procédure de gestion et d'enregistrement des incidents ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données en cas de transmission par des réseaux de télécommunications.

Traitement sur papier Salles à accès restreint.