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← Décret du 26-7-2006 réglementant le fichier de données personnelles des limites-MUOT, du Ministère de l'Urbanisme et de l'Aménagement du territoire

Décret du 26-7-2006 réglementant le fichier de données personnelles des limites-MUOT, du Ministère de l'Urbanisme et de l'Aménagement du territoire · bopa.mca.ad

Décret

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 2.

Pour le fichier créé, le traitement est réglementé et l'annexe en établit la dénomination, la finalité du traitement du fichier, les sources dont proviendront les données à caractère personnel, la typologie des données que contiendra le fichier, les communications internationales de données qu'il est prévu d'effectuer, l'identification des autres entités de nature publique avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier, l'identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés, une description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier, conformément à l'article 12 de la Loi qualifiée 15/2003, du 18 décembre, de protection des données personnelles et, enfin, la personne responsable du fichier de données personnelles.

En vigueur depuis le 03/08/2006 · texte original · Décret du 26-7-2006 réglementant le fichier de données personnelles des limites-MUOT, du Ministère de l'Urbanisme et de… (BOPA 2006-08-02) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 du Décret du 26-7-2006 réglementant le fichier de données personnelles des limites-MUOT, du Ministère de l'Urbanisme et de l'Aménagement du territoire, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2006-07-26/regula-fitxer-dades-personals-limits/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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