Disposition finale première

Disposition finale Le.

présent Décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

Ce qui est rendu public pour information générale.

Andorra la Vella, le 26 juillet 2006 Albert Pintat Santolària Chef du Gouvernement Annexe Dénomination : certificats d'habitabilité.

Finalité du traitement du fichier : enregistrer les certificats de logement et de leur titulaire.

Sources d'obtention des données à caractère personnel : technicien qui certifie l'habitabilité.

Typologie des données : nom, prénoms, décret d'autorisation administrative du technicien, autorisation du technicien et date.

Communications internationales de données qu'il est prévu d'effectuer : aucune n'est prévue.

Autres entités de nature publique avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles : ministère du Logement, FEDA.

Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : directeur du Département de l'Urbanisme et de l'Aménagement du territoire.

Description générique des mesures de sécurité techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Traitement automatisé Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels sont stockés les fichiers de données ; Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et d'autorisations pour l'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles ; Procédures de copie de sauvegarde des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; Procédure de gestion et d'enregistrement des incidents ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données en cas de transmission par réseaux de télécommunications.

Traitement sur support papier Salles d'accès restreint.