Disposition finale première

Disposition finale Le.

présent Décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

Ce qui est rendu public pour connaissance générale.

Andorra la Vella, le 24 mai 2006 Albert Pintat Santolària Chef du Gouvernement Annexe Dénomination : Registre des noms commerciaux.

Finalité du traitement du fichier : enregistrement de tous les noms commerciaux réservés, en vue d'une ouverture de commerce ultérieure, ainsi que le prévoient la Loi des noms commerciaux, dénominations sociales et enseignes d'établissements, du 20 juin 1996 et le Règlement d'application de la Loi des noms commerciaux, dénominations sociales et enseignes d'établissements, du 13 décembre 2000. Sources d'obtention des données à caractère personnel : le demandeur lui-même.

Typologie des données : nom, prénoms, adresse, nationalité, passeport/carte d'identité, téléphone, courrier électronique, fax du demandeur, nom de la personne de contact, téléphone et adresse, début de résidence et date de validité, état civil, profession, date de naissance, lieu de naissance et numéro de permis de travail.

Communications internationales de données qu'il est prévu d'effectuer : aucune n'est prévue.

Autres entités de nature publique avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles : Non Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : directeur du Ministère de l'Économie.

Description générique des mesures de sécurité techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Traitement automatisé Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels sont stockés les fichiers de données ; Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et d'autorisations pour l'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles ; Procédures de sauvegarde des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; Procédure de gestion et d'enregistrement des incidents ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données en cas de transmission par des réseaux de télécommunications.

Traitement sur papier Conservation dans des armoires fermées à clé.

Salles à accès restreint.