Disposition finale première

Disposition finale Le.

présent Décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

Ce qui est rendu public pour information générale.

Andorra la Vella, le 24 mai 2006 Albert Pintat Santolària Chef du Gouvernement Annexe Dénomination : Opérations douanières.

Finalité du traitement du fichier : enregistrement des déclarations douanières en vue de recouvrer les droits et les impositions fiscales qui en découlent, ainsi que l'élaboration de statistiques relatives aux importations/exportations.

Sources d'obtention des données à caractère personnel : déclarations présentées par les opérateurs.

Typologie des données : nom, prénoms et adresse.

Communications internationales de données qu'il est prévu d'effectuer : autorités douanières des pays membres de l'UE et Commission européenne.

Autres entités de nature publique avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles : Département de la Santé du Ministère de la Santé, du Bien-être social et de la Famille, Département de l'Agriculture du Ministère de l'Agriculture et du Patrimoine naturel, la Police andorrane (Corps de police) du Ministère de la Justice et de l'Intérieur et Batllia.

Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pourront être exercés : directeur du Corps des douanes.

Description générique des mesures de sécurité techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Traitement automatisé Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes sur lesquels sont stockés les fichiers de données ; Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et d'autorisations pour l'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles ; Procédures de copie de sauvegarde des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; Procédure de gestion et d'enregistrement des incidents ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données en cas de transmission par des réseaux de télécommunications.

Traitement sur papier Conservation dans des archives fermées à clé.