Article 4

Article 4.

Pendant la période comprise entre le 31 décembre 2005 et le 28 avril 2006, ces deux dates incluses, les dépôts de réserves en garantie constitués par les entités relevant du système financier auprès de l'Institut Nacional Andorrà de Finances sont rémunérés au taux d'intérêt de 2,40%. Ce taux résulte du calcul de la moyenne arithmétique des taux emprunteurs du marché interbancaire utilisés dans les opérations réalisées avec les entités pendant la période du 30 décembre 2005 au 28 avril 2006. À compter du 28 avril 2006 et jusqu'au 29 décembre 2006, dernier jour ouvrable de l'année, les dépôts de réserves en garantie constitués par les entités relevant du système financier auprès de l'Institut Nacional Andorrà de Finances sont rémunérés au taux emprunteur du marché interbancaire à 8 mois en vigueur pour les opérations avec date de valeur du 28 avril 2006, et sont calculés en prenant pour base le taux d'intérêt Euribor publié par la Banque centrale européenne deux jours ouvrables auparavant.