Décret du 18-2-2004 relatif aux conditions applicables aux dépôts des réserves de garantie constitués par les entités intégrées au système financier et aux dépôts assimilables à des fonds publics aux fins du respect du coefficient d'investissements obligatoires constitués par les établissements bancaires · bopa.mca.ad
DécretArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Le présent Décret est applicable aux réserves en garantie constituées par les entités relevant du système financier en application des dispositions établies dans le présent Décret et dans d'autres réglementations en vigueur, ainsi qu'aux dépôts assimilables à des fonds publics aux fins du respect des coefficients d'investissements obligatoires constitués par les entités bancaires.
Art. 1 du Décret du 18-2-2004 relatif aux conditions applicables aux dépôts des réserves de garantie constitués par les entités intégrées au système financier et aux dépôts assimilables à des fonds publics aux fins du respect du coefficient d'investissements obligatoires constitués par les établissements bancaires, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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