Décret régissant le Service de l'immigration, du 16 octobre 2002 · bopa.mca.ad
DécretArticle 1. Composition du Service de l'Immigration
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Composition du Service de l'Immigration
Le personnel affecté au Département de Police, compétent en matière d'Immigration, et au Département de l'Immigration compose le Service de l'Immigration. La direction conjointe du Service de l'Immigration incombe au directeur du Département de Police et au directeur du Département de l'Immigration, sous la tutelle et la coordination du ministre chargé de l'intérieur.
Art. 1 du Décret régissant le Service de l'immigration, du 16 octobre 2002, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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