Décret 200/2022, du 11-5-2022, établissant la procédure d'accueil et de séjour des personnes déplacées en raison de la situation humanitaire en Ukraine · bopa.mca.ad
Décret derogatDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposition transitoire première abrogé depuis le 30/06/2022 (Décret 270/2022, du 29-6-2022, établissant la procédure d'accueil et de séjour des personnes déplacées en raison de la situation humanitaire en Ukraine).
Disposition transitoire première du Décret 200/2022, du 11-5-2022, établissant la procédure d'accueil et de séjour des personnes déplacées en raison de la situation humanitaire en Ukraine, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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