Décret d'interdiction conservatoire de l'importation et de la vente de tout animal, aliment ou produit alimentaire d'origine animale originaire ou en provenance de Belgique, du 7-6-99 · bopa.mca.ad
DécretArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Est également interdite la mise sur le marché des animaux cités à l'article précédent, engraissés en Belgique entre le 15 janvier 1999 et la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 2 du Décret d'interdiction conservatoire de l'importation et de la vente de tout animal, aliment ou produit alimentaire d'origine animale originaire ou en provenance de Belgique, du 7-6-99, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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