Décret 145/2022, du 6-4-2022, portant organisation du niveau du baccalauréat général du système éducatif andorran · bopa.mca.ad
DécretArticle 28. L'exonération curriculaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28. L'exonération curriculaire
1. L'exonération curriculaire est une mesure éducative extraordinaire, qui consiste en la suppression d'une ou de plusieurs compétences spécifiques et/ou transversales du programme ou en la suppression d'un critère d'évaluation de la compétence et de la partie correspondante de l'attente de fin de cycle.
2. L'exonération curriculaire s'applique dans des situations médicales dûment justifiées et en cas de handicap reconnu par l'organisme officiellement compétent en matière d'évaluation du handicap.
3. La famille, orientée le cas échéant par le tuteur et le psychopédagogue, demande au département chargé du contrôle fiscal éducatif l'exonération curriculaire correspondante, en fournissant les justificatifs nécessaires.
4. Le département chargé du contrôle fiscal éducatif statue sur la demande dans un délai maximal de dix jours ouvrables.
5. L'exonération curriculaire doit être consignée dans le plan de travail individuel de l'élève.
Art. 28 du Décret 145/2022, du 6-4-2022, portant organisation du niveau du baccalauréat général du système éducatif andorran, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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