Article 20. Certification et délivrance du diplôme

Article 20. Certification et délivrance du diplôme

1. La personne qui a réussi l'examen de langue catalane dans les conditions établies dans les descriptifs d'examen publiés par le Gouvernement a droit au diplôme de langue catalane correspondant.

2. Le ministère chargé de l'éducation délivre le diplôme officiel de langue catalane à la personne déclarée apte dans le délai fixé par le décret qui en régit la délivrance.

3. Les diplômes décernés sont inscrits au Registre correspondant.

4. La personne doit demander le diplôme au Service des démarches du Gouvernement et acquitter, le cas échéant, le droit de délivrance du diplôme obtenu.