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Décret 130/2022, du 30-3-2022, réglementant les diplômes officiels de langue catalane du Gouvernement d'Andorre · bopa.mca.ad

Décret

Article 18. Accès aux examens officiels de langue catalane

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 18. Accès aux examens officiels de langue catalane

1. Le service chargé de la formation en langue catalane du ministère chargé de la culture, au moyen d'un avis d'examens publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, publie, au moins une fois par an, une convocation aux examens officiels de langue catalane.

2. Les examens officiels de langue catalane se déroulent dans le cadre d'une convocation générale, ouverte à tous les citoyens qui souhaitent obtenir l'un quelconque des diplômes de langue catalane. Peuvent accéder à la convocation externe des examens officiels de langue catalane les personnes âgées de plus de seize ans au moment où ont lieu les examens, indépendamment de leur nationalité, résidentes ou non résidentes en Principauté d'Andorre, qui souhaitent justifier leur connaissance de la langue catalane.

3. Le ministère chargé de la culture publie un avis d'examen qui détermine les conditions, les règles, la durée, le lieu, la date et l'heure auxquels se déroule l'examen ainsi que le lieu de publication des résultats.

En vigueur depuis le 07/04/2022 · texte original · Décret 130/2022, du 30-3-2022, réglementant les diplômes officiels de langue catalane du Gouvernement d'Andorre (BOPA 2022-04-06) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 18 du Décret 130/2022, du 30-3-2022, réglementant les diplômes officiels de langue catalane du Gouvernement d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/130-2022/art-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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