MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Décret 111/2022, du 25-3-2022, portant mesures restrictives en lien avec le conflit entre l'Ukraine et la Fédération de Russie

Décret 111/2022, du 25-3-2022, portant mesures restrictives en lien avec le conflit entre l'Ukraine et la Fédération de Russie · bopa.mca.ad

Décret

Article 5. Incompliments i règim sancionador

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 5. Incompliments i règim sancionador

Qualsevol incompliment d’aquestes mesures se sanciona d’acord amb la Llei 5/2022 , del 3 de març, d’aplicació de sancions internacionals o la legislació sectorial aplicable.

En vigueur depuis le 26/03/2022 jusqu'au 25/01/2024 · texte original · Décret 111/2022, du 25-3-2022, portant mesures restrictives en lien avec le conflit entre l'Ukraine et la Fédération de… (BOPA 2022-03-25) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 25/01/2024

Source : Décret 16/2024, du 17-1-2024, portant mesures restrictives en lien avec le conflit entre l'Ukraine et la Fédération de… (BOPA 2024-01-24)

Comment le citer

Art. 5 du Décret 111/2022, du 25-3-2022, portant mesures restrictives en lien avec le conflit entre l'Ukraine et la Fédération de Russie, dans sa rédaction en vigueur au 27/07/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/111-2022/art-5?data=2023-07-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration