Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière, signé à Andorre-la-Vieille le 16 juin 2022 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 5
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Article 5
Quan la frontera travessi boscos, arbustos o matolls, s’ha de mantenir permanentment desboscada una franja de dos metres a banda i banda de la frontera, si la Comissió Mixta prevista a l’article 12 d’aquest Acord ho considera necessari. Cada Part assumeix les despeses derivades dels treballs de desboscament realitzats al seu territori en aplicació de l’apartat anterior.
Art. 5 de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière, signé à Andorre-la-Vieille le 16 juin 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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