Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'aviation civile et aux enquêtes sur les accidents et incidents des aéronefs civils survenus dans l'espace aérien ou sur le territoire de la Principauté d'Andorre, signé à Andorre-la-Vieille le 21 avril 2022 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 8. Finançament de les investigacions de seguretat i de la publicació dels informes
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Article 8. Finançament de les investigacions de seguretat i de la publicació dels informes
La part andorrana es fa càrrec de les despeses ocasionades per les investigacions de seguretat que s’executin en aplicació de l’article 7 i per la publicació dels informes. Les parts definiran de comú acord les modalitats de pagament d’aquestes despeses.
Art. 8 de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'aviation civile et aux enquêtes sur les accidents et incidents des aéronefs civils survenus dans l'espace aérien ou sur le territoire de la Principauté d'Andorre, signé à Andorre-la-Vieille le 21 avril 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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