Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'aviation civile et aux enquêtes sur les accidents et incidents des aéronefs civils survenus dans l'espace aérien ou sur le territoire de la Principauté d'Andorre, signé à Andorre-la-Vieille le 21 avril 2022 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 6. Perills per a la circulació aèria
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Article 6. Perills per a la circulació aèria
La part andorrana informa al més aviat possible la part francesa de qualsevol situació que pugui representar un perill per a la circulació aèria sobre el seu territori.
Art. 6 de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'aviation civile et aux enquêtes sur les accidents et incidents des aéronefs civils survenus dans l'espace aérien ou sur le territoire de la Principauté d'Andorre, signé à Andorre-la-Vieille le 21 avril 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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