Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'aviation civile et aux enquêtes sur les accidents et incidents des aéronefs civils survenus dans l'espace aérien ou sur le territoire de la Principauté d'Andorre, signé à Andorre-la-Vieille le 21 avril 2022 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 18. Entrada en vigor
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 18. Entrada en vigor
Cada part notifica a l’altra per via diplomàtica el compliment dels procediments interns requerits al respecte per a l’entrada en vigor d’aquest Acord, que tindrà efecte trenta (30) dies després de la data de recepció de la darrera notificació.
Art. 18 de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'aviation civile et aux enquêtes sur les accidents et incidents des aéronefs civils survenus dans l'espace aérien ou sur le territoire de la Principauté d'Andorre, signé à Andorre-la-Vieille le 21 avril 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2022-04-21/aviacio-civil-franca-2022/art-18
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.