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Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile et à l'intégration des équipes de secours andorranes dans les équipes de secours françaises lors de leurs interventions hors du territoire français en cas de catastrophes naturelles ou d'accidents technologiques majeurs, signé à Paris le 17 mars 2014 · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 27

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

PDF de la norme entière

Article 27

1. Cada una de les parts notifica a l’altra per via diplomàtica l’acompliment dels procediments constitucionals que se li requereixen relatius a l’entrada en vigor d’aquest Acord, que pren efecte el primer dia del segon mes posterior a la data de la darrera notificació.

2. Aquest Acord es conclou per una durada il·limitada.

3. Les parts poden, en qualsevol moment i de comú acord, esmenar per escrit aquest Acord. Les condicions d’entrada en vigor de les esmenes són les previstes a l’apartat 1 d’aquest article.

4. Aquest Acord pot ser denunciat per una de les parts mitjançant una notificació escrita adreçada a l’altra part per via diplomàtica. Aquesta denúncia pren efecte sis mesos després de la data de notificació. No afecta els programes i els projectes en curs, llevat de decisió contrària presa de comú acord entre les parts.

En vigueur depuis le 01/04/2018 · texte original · Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la… (BOPA 2014-11-05) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 27 de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile et à l'intégration des équipes de secours andorranes dans les équipes de secours françaises lors de leurs interventions hors du territoire français en cas de catastrophes naturelles ou d'accidents technologiques majeurs, signé à Paris le 17 mars 2014, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2014-03-17/proteccio-civil-franca-2014/art-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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