Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile et à l'intégration des équipes de secours andorranes dans les équipes de secours françaises lors de leurs interventions hors du territoire français en cas de catastrophes naturelles ou d'accidents technologiques majeurs, signé à Paris le 17 mars 2014 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 23
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Article 23
1. Les modalitats d’intervenció en situacions d’emergència vinculades als riscos corrents es precisen mitjançant un arranjament administratiu específic.
2. Les modalitats d’intervenció dels socors a l’interior dels túnels i la formació relacionada amb aquest tipus d’intervenció es precisen en un arranjament administratiu específic.
3. Les normes vinculades a la formació i a la pràctica del socorrisme i a la formació professional dels bombers són definides mitjançant un arranjament administratiu específic.
Art. 23 de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile et à l'intégration des équipes de secours andorranes dans les équipes de secours françaises lors de leurs interventions hors du territoire français en cas de catastrophes naturelles ou d'accidents technologiques majeurs, signé à Paris le 17 mars 2014, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2014-03-17/proteccio-civil-franca-2014/art-23
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