Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile et à l'intégration des équipes de secours andorranes dans les équipes de secours françaises lors de leurs interventions hors du territoire français en cas de catastrophes naturelles ou d'accidents technologiques majeurs, signé à Paris le 17 mars 2014 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 13
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Article 13
1. La part francesa accepta el principi de la participació d’equips de socors d’Andorra en les intervencions, fora del territori francès, dels seus equips de socors que depenen de la Sécurité civile , amb motiu de catàstrofes naturals o d’accidents tecnològics greus.
2. La definició i la composició dels equips i dels mitjans andorrans que es poden integrar en els equips i els mitjans francesos han de ser apreciats puntualment pel ministre francès encarregat d’interior i pel ministre del Principat d’Andorra encarregat d’interior.
Art. 13 de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile et à l'intégration des équipes de secours andorranes dans les équipes de secours françaises lors de leurs interventions hors du territoire français en cas de catastrophes naturelles ou d'accidents technologiques majeurs, signé à Paris le 17 mars 2014, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2014-03-17/proteccio-civil-franca-2014/art-13
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