Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile et à l'intégration des équipes de secours andorranes dans les équipes de secours françaises lors de leurs interventions hors du territoire français en cas de catastrophes naturelles ou d'accidents technologiques majeurs, signé à Paris le 17 mars 2014 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 11
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Article 11
1. Si, durant una missió d’assistència en el territori de la part requeridora, un membre d’un equip de socors de la part requerida ocasiona un perjudici a una persona física o jurídica, la part requeridora és responsable del dany i en garanteix la indemnització en les mateixes condicions que si el dany hagués estat ocasionat pels seus propis equips de socors.
2. La part requeridora pot demanar a la part requerida el reemborsament de les despeses que hagi hagut de pagar quan un agent de la part requerida hagi ocasionat, intencionadament o per negligència greu, un dany no justificat per l’execució de la seva missió.
3. Les disposicions d’aquest article són igualment aplicables als danys causats en el marc de missions de formació o d’exercicis conjunts.
Art. 11 de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile et à l'intégration des équipes de secours andorranes dans les équipes de secours françaises lors de leurs interventions hors du territoire français en cas de catastrophes naturelles ou d'accidents technologiques majeurs, signé à Paris le 17 mars 2014, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2014-03-17/proteccio-civil-franca-2014/art-11
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