Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de Finlande sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Dénonciation
1. Le présent Accord demeure en vigueur jusqu'à sa dénonciation par l'une des parties contractantes. Chaque partie peut dénoncer le présent Accord au moyen d'une notification de dénonciation écrite adressée à l'autre partie. Dans ce cas, l'Accord cesse de produire ses effets le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de six mois à compter de la date de réception de la notification de dénonciation par l'autre partie.
2. En cas de dénonciation, les deux parties restent liées par les dispositions de l'article 8 en ce qui concerne les renseignements obtenus en application du présent Accord.
Art. 12 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de Finlande sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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