Protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995, signé à Andorre-la-Vieille le 16 février 2010 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 7
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Article 7
Les entitats territorials poden crear òrgans comuns, sense personalitat jurídica, per estudiar qüestions d’interès comú, formular propostes de cooperació a les entitats territorials que les integren i impulsar l’adopció per part d’aquestes entitats de les mesures necessàries per posar en pràctica les solucions previstes. Aquests òrgans comuns no poden adoptar resolucions obligatòries per als seus membres ni per a tercers.
Art. 7 de Protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995, signé à Andorre-la-Vieille le 16 février 2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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