Protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995, signé à Andorre-la-Vieille le 16 février 2010 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 3
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Article 3
El Principat d’Andorra participarà d’ara endavant a la Comissió de Seguiment creada per l’article 11 del Tractat de Baiona, en les mateixes condicions que el Regne d’Espanya i la República Francesa respecte de tots els assumptes relatius a la cooperació transfronterera entre entitats territorials dels tres Estats.
Art. 3 de Protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995, signé à Andorre-la-Vieille le 16 février 2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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