Protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995, signé à Andorre-la-Vieille le 16 février 2010 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 1
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Article 1
El Principat d’Andorra s’adhereix, mitjançant aquest Protocol, al Tractat entre el Regne d’Espanya i la República Francesa sobre cooperació transfronterera entre entitats territorials, fet a Baiona el 10 de març de 1995, i en conseqüència, es considera a partir d’aquest moment part contractant a efectes de l’article 1 del Tractat de Baiona.
Art. 1 de Protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995, signé à Andorre-la-Vieille le 16 février 2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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