Échange de notes constitutif d'Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République française sur la reconnaissance et l'échange des permis de conduire · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 1

Un permís de conduir nacional, lliurat a una persona que té la seva residència habitual a França, per un estat que pertany a la Unió Europea o l’Espai Econòmic Europeu, es considera vàlid en el territori francès en les condicions fixades per aquest Decret.

En vigueur depuis le 01/01/2007 · texte original · Échange de notes constitutif d'Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la… (BOPA 2007-02-15) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 1 de Échange de notes constitutif d'Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République française sur la reconnaissance et l'échange des permis de conduire, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2005-08-03/permisos-conduir-franca-2005/art-1

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