Convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre, signée à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 31

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 31

Abast de les disposicions contingudes en el present capítol Les disposicions del present capítol només s'apliquen en matèria de malaltia professional, amb reserva de les disposicions de l'article 3 apartat 2, a partir del moment en què les dues parts contractants han adoptat i aplicat una legislació referent a aquest risc.

En vigueur depuis le 01/06/2003 · texte original · Convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre, signée à Andorre-la-Vieille… (BOPA 2001-07-18) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 31 de la Convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre, signée à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2000-12-12/ss-franca-2000/art-31

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