Convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants, signée à Bruxelles le 4 décembre 2000 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 10
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Article 10
Les disposicions del present Conveni s'apliquen als nacionals de cada Part contractant, sense perjudici de disposicions més favorables vigents en la data de la signatura del present Conveni pel que fa a l'accés a la funció pública i a les professions regulades.
Art. 10 de la Convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants, signée à Bruxelles le 4 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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