Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume du Maroc relative à l'assistance aux personnes détenues et au transfèrement des personnes condamnées · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
La demande de transfèrement peut être présentée :
a) Soit par le condamné lui-même ou par son représentant légal, qui présente, à cet effet, une requête à l'un des deux États ;
b) Soit par l'État de condamnation ;
c) Soit par l'État d'exécution.
Art. 18 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume du Maroc relative à l'assistance aux personnes détenues et au transfèrement des personnes condamnées, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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