Convention pénale sur la corruption · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 42
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 42.
Notifications Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres du Conseil de l'Europe et à tout État ayant adhéré à la présente Convention :
a) Toute signature.
b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
c) Toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses articles 32 et 33.
d) Toute déclaration ou réserve en vertu de l'article 36 ou de l'article 37.
e) Tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.
Art. 42 de la Convention pénale sur la corruption, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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