Article 14

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 14.

Infractions comptables Chaque partie adopte les mesures législatives ou autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction passible de sanctions pénales ou d'autres types de sanctions, conformément à son droit interne, lorsqu'ils sont commis intentionnellement, les actes ou omissions suivants, destinés à commettre, dissimuler ou déguiser des infractions visées aux articles 2 à 12, dans la mesure où la partie n'a pas formulé de réserve ou de déclaration en ce sens :

a) Établir ou utiliser une facture ou tout autre document ou écrit comptable qui contient des informations fausses ou incomplètes.

b) Omettre de manière illicite de comptabiliser un paiement.

En vigueur depuis le 01/09/2008 · texte original · Convention pénale sur la corruption (BOPA 2007-11-21) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 14 de la Convention pénale sur la corruption, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1999-01-27/corrupcio-penal-1999/art-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.