Convention pénale sur la corruption · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Corruption de juges et d'agents de cours internationales Chaque partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les actes mentionnés aux articles 2 et 3 lorsqu'ils impliquent toute personne exerçant des fonctions judiciaires au sein d'une cour internationale dont la partie accepte la compétence ou tout autre fonctionnaire du greffe d'une de ces cours.
Art. 11 de la Convention pénale sur la corruption, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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