Article 18. Entrée en vigueur

Article 18. Entrée en vigueur

1. La présente Convention entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de six mois après la date à laquelle quatre États membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions de l'article 17.

2. Pour tout État membre qui exprime ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de six mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.