Convention sur le transfèrement des personnes condamnées · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 25
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25.
Notifications Le secrétaire général du Conseil de l'Europe doit notifier aux États membres du Conseil de l'Europe, aux États non membres qui ont participé à l'élaboration de la présente Convention ainsi qu'à tout État qui y a adhéré : a. toute signature ; b. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ; c. toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément aux articles 18.2 et 3, 19.2 et 20.2 et 3 ; d. tout autre acte, déclaration, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.
Art. 25 de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1983-03-21/trasllat-condemnats-1983/art-25
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