Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 25
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25.
Réserves Aucune réserve n'est admise aux dispositions de la présente Convention.
En vigueur depuis le 01/09/2008
· texte original
· Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (BOPA 2007-11-21)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 25 de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1981-01-28/dades-personals-1981/art-25
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.