Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20.
Sans préjudice des dispositions de l'article 17, l'institution publique qui demande la reconnaissance ou qui sollicite l'exécution d'une décision doit produire tout document nécessaire pour établir qu'elle remplit les conditions requises de l'article 18, paragraphe 1, ou de l'article 19, et que les prestations ont été fournies au créancier de la pension compensatoire.
Art. 20 de la Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1973-10-02/pensions-compensatories-1973/art-20
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.