Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
Le créancier de la pension compensatoire qui, dans l'État d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de l'assistance judiciaire ou d'une exonération des dépenses et frais judiciaires a droit, dans toute procédure de reconnaissance ou d'exécution, à l'assistance la plus favorable ou à l'exonération la plus large prévue par le droit de l'État requis.
Art. 15 de la Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1973-10-02/pensions-compensatories-1973/art-15
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