Convention de Vienne sur le droit des traités · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 84
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 84.
Entrée en vigueur
1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt du trente-cinquième instrument de ratification ou d'adhésion.
2. Pour chacun des États qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du trente-cinquième instrument de ratification ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour à compter de la date du dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d'adhésion.
Art. 84 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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