Article 8

Article 8.

Confirmation ultérieure d'un acte accompli sans autorisation Un acte relatif à la conclusion d'un traité accompli par une personne qui, conformément à l'article 7, ne peut être considérée comme autorisée à représenter un État à cette fin ne produit pas d'effets juridiques, à moins qu'il ne soit confirmé ultérieurement par cet État.