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Convention de Vienne sur le droit des traités · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

PDF de la norme entière

Article 4

Irretroactivitat d'aquest Conveni Sense perjudici de l'aplicació de qualsevol norma enunciada en aquest Conveni a la qual els tractats estiguin sotmesos en virtut del dret internacional independentment del Conveni, aquesta norma només s'aplica als tractats que siguin subscrits per Estats després de l'entrada en vigor d'aquest Conveni respecte a aquests Estats.

En vigueur depuis le 05/05/2004 · texte original · Convention de Vienne sur le droit des traités (BOPA 2004-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1969-05-23/viena-dret-tractats-1969/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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