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Convention de Vienne sur le droit des traités · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 25

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 25.

Application à titre provisoire

1. Un traité ou une partie de ce traité s'applique à titre provisoire en attendant son entrée en vigueur :

a) si le traité lui-même en dispose ainsi ; ou

b) si les États ayant participé à la négociation en étaient ainsi convenus d'une autre manière.

2. L'application à titre provisoire d'un traité et d'une partie de ce traité à l'égard d'un État prend fin si cet État notifie aux États entre lesquels le traité est appliqué provisoirement son intention de ne pas devenir partie au traité, à moins que le traité n'en dispose ou que les États ayant participé à la négociation n'en soient convenus autrement. Partie III. Respect, application et interprétation des traités Section

1. Respect des traités

En vigueur depuis le 05/05/2004 · texte original · Convention de Vienne sur le droit des traités (BOPA 2004-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 25 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1969-05-23/viena-dret-tractats-1969/art-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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