Convention de Vienne sur le droit des traités · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 25
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25.
Application à titre provisoire
1. Un traité ou une partie de ce traité s'applique à titre provisoire en attendant son entrée en vigueur :
a) si le traité lui-même en dispose ainsi ; ou
b) si les États ayant participé à la négociation en étaient ainsi convenus d'une autre manière.
2. L'application à titre provisoire d'un traité et d'une partie de ce traité à l'égard d'un État prend fin si cet État notifie aux États entre lesquels le traité est appliqué provisoirement son intention de ne pas devenir partie au traité, à moins que le traité n'en dispose ou que les États ayant participé à la négociation n'en soient convenus autrement. Partie III. Respect, application et interprétation des traités Section
1. Respect des traités
Art. 25 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1969-05-23/viena-dret-tractats-1969/art-25
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