Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
La transmission ou la notification d'actes judiciaires en provenance d'un État contractant ne peut donner lieu au paiement ou au remboursement de taxes ou de dépenses pour les services de l'État requis. Le requérant est tenu de payer ou de rembourser les dépenses occasionnées par :
a) L'intervention d'une personne investie d'une fonction publique ou d'une personne compétente selon la loi de l'État de destination,
b) L'emploi d'une forme particulière.
Art. 12 de la Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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